Un licenciement pour agissements sexistes constitue une cause réelle et sérieuse !
Les agissements sexistes, définis par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, incluent des comportements dégradants ou insultants. 🗣
L'employeur a l'obligation de sécurité et doit prendre des mesures pour prévenir le renouvellement de tels faits. La tolérance antérieure de ces comportements ne prive pas l'employeur de la possibilité de les sanctionner ultérieurement.
Soc. 12 juin 2024, FS-B, n° 23-14.292
#DroitSocial #Licenciement #AgissementsSexistes
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AVERTISSEMENT : La Paye Facilitée partage régulièrement des informations et des conseils sur les Ressources Humaines, la Gestion Sociale ou le droit des entreprises. Les lois du pays dans lequel vous exercez peuvent être différentes ou avoir évoluer en fonction de la date de parution de la vidéo et suivant la réglementation en vigueur de votre secteur.
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