📌 La souffrance au travail ne justifie pas un refus de réintégration après l'annulation d'un licenciement !
Dans cette vidéo, nous explorons un point clé du droit social : l'obligation de sécurité de l'employeur et les droits du salarié face à une réintégration. La Cour de cassation a clairement établi qu'un employeur ne peut pas refuser la réintégration d'une salariée sous prétexte d'une souffrance au travail, surtout lorsque cette situation découle de ses propres manquements à l'obligation de sécurité. 📚
En cas de licenciement nul, le salarié a le droit à la réintégration, sauf en cas d'impossibilité réelle, mais la dégradation des conditions de travail ne constitue pas une excuse valable.
Découvrez comment cette jurisprudence rappelle aux employeurs leurs responsabilités et protégez vos droits en tant que salarié ! 🔍
Source : Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.583, D
#DroitSocial #Réintégration #SécuritéAuTravail #Jurisprudence #Licenciement
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ LIENS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Notre site web : https://www.lapayefacilitee.com/
Notre blog : http://cabinet-2dj.monsitemedia.fr/
Notre Facebook : https://www.facebook.com/La-Paye-Facilit%C3%A9e-2DJ-138449760096864/
Notre Twitter : https://twitter.com/Cabinet_2DJ
Notre section sur les bulletins de salaire : https://www.lapayefacilitee.com/gestion-des-bulletins-de-paie/
Notre focus sur le bulletin de salaire dans le domaine médical : https://www.lapayefacilitee.com/focus-sur-le-bulletin-de-salaire-dans-le-domaine-medical/
Notre focus sur le bulletin de salaire dans le BTP : https://www.lapayefacilitee.com/focus-sur-le-bulletin-de-salaire-dans-le-btp/
Notre focus sur le bulletin de salaire d'agents commerciaux et VDI/VRP : https://www.lapayefacilitee.com/focus-sur-le-bulletin-de-salaire-dagents-commerciaux-et-vdi-vrp/
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BESOIN D'UN DEVIS POUR VOS FICHES DE PAIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Remplissez le formulaire de contact : https://www.lapayefacilitee.com/contact/
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
La Paye Facilitée
https://www.lapayefacilitee.com/
AVERTISSEMENT : La Paye Facilitée partage régulièrement des informations et des conseils sur les Ressources Humaines, la Gestion Sociale ou le droit des entreprises. Les lois du pays dans lequel vous exercez peuvent être différentes ou avoir évoluer en fonction de la date de parution de la vidéo et suivant la réglementation en vigueur de votre secteur.
Dans cette vidéo, nous explorons un point clé du droit social : l'obligation de sécurité de l'employeur et les droits du salarié face à une réintégration. La Cour de cassation a clairement établi qu'un employeur ne peut pas refuser la réintégration d'une salariée sous prétexte d'une souffrance au travail, surtout lorsque cette situation découle de ses propres manquements à l'obligation de sécurité. 📚
En cas de licenciement nul, le salarié a le droit à la réintégration, sauf en cas d'impossibilité réelle, mais la dégradation des conditions de travail ne constitue pas une excuse valable.
Découvrez comment cette jurisprudence rappelle aux employeurs leurs responsabilités et protégez vos droits en tant que salarié ! 🔍
Source : Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.583, D
#DroitSocial #Réintégration #SécuritéAuTravail #Jurisprudence #Licenciement
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ LIENS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Notre site web : https://www.lapayefacilitee.com/
Notre blog : http://cabinet-2dj.monsitemedia.fr/
Notre Facebook : https://www.facebook.com/La-Paye-Facilit%C3%A9e-2DJ-138449760096864/
Notre Twitter : https://twitter.com/Cabinet_2DJ
Notre section sur les bulletins de salaire : https://www.lapayefacilitee.com/gestion-des-bulletins-de-paie/
Notre focus sur le bulletin de salaire dans le domaine médical : https://www.lapayefacilitee.com/focus-sur-le-bulletin-de-salaire-dans-le-domaine-medical/
Notre focus sur le bulletin de salaire dans le BTP : https://www.lapayefacilitee.com/focus-sur-le-bulletin-de-salaire-dans-le-btp/
Notre focus sur le bulletin de salaire d'agents commerciaux et VDI/VRP : https://www.lapayefacilitee.com/focus-sur-le-bulletin-de-salaire-dagents-commerciaux-et-vdi-vrp/
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BESOIN D'UN DEVIS POUR VOS FICHES DE PAIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Remplissez le formulaire de contact : https://www.lapayefacilitee.com/contact/
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
La Paye Facilitée
https://www.lapayefacilitee.com/
AVERTISSEMENT : La Paye Facilitée partage régulièrement des informations et des conseils sur les Ressources Humaines, la Gestion Sociale ou le droit des entreprises. Les lois du pays dans lequel vous exercez peuvent être différentes ou avoir évoluer en fonction de la date de parution de la vidéo et suivant la réglementation en vigueur de votre secteur.