La CNIL a récemment prononcé une sanction de 40 000 € à l’encontre d’une agence immobilière pour avoir mis en place un dispositif de surveillance excessif de ses salariés, en violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Parmi les manquements relevés :
- L'utilisation d’un logiciel de suivi d’activité ne tenant pas compte des interruptions légitimes (réunions, appels téléphoniques).
- Une vidéosurveillance permanente, jugée disproportionnée et non justifiée.
- Une information insuffisante des salariés sur le traitement de leurs données personnelles.
- L’absence d’analyse d’impact préalable et de mesures de sécurité adéquates.
📌 Objectif de cette vidéo :
Fournir un éclairage clair et synthétique sur les règles encadrant la surveillance au travail, les obligations légales des employeurs et les bonnes pratiques à adopter pour concilier performance, transparence et respect des droits fondamentaux.
🎯 À destination :
- Des professionnels RH
- Des chefs d’entreprise
- Des responsables conformité / DPO
- Et de toute organisation soucieuse de mettre en place des dispositifs conformes au RGPD
📚 Référence : délibération CNIL n° SAN-2024-021 du 19 décembre 2024.
#SurveillanceAuTravail #CNIL #RGPD #DroitDuTravail #Conformité #ProtectionDesDonnées #ResponsabilitéEmployeur
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Notre section sur les bulletins de salaire : https://www.lapayefacilitee.com/gestion-des-bulletins-de-paie/
Notre focus sur le bulletin de salaire dans le domaine médical : https://www.lapayefacilitee.com/focus-sur-le-bulletin-de-salaire-dans-le-domaine-medical/
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Notre focus sur le bulletin de salaire d'agents commerciaux et VDI/VRP : https://www.lapayefacilitee.com/focus-sur-le-bulletin-de-salaire-dagents-commerciaux-et-vdi-vrp/
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AVERTISSEMENT : La Paye Facilitée partage régulièrement des informations et des conseils sur les Ressources Humaines, la Gestion Sociale ou le droit des entreprises. Les lois du pays dans lequel vous exercez peuvent être différentes ou avoir évoluer en fonction de la date de parution de la vidéo et suivant la réglementation en vigueur de votre secteur.
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