La Cour de cassation vient de publier un arrêt qui pourrait bien bouleverser les pratiques de certaines entreprises concernant la rémunération des heures supplémentaires. ⚠️
👉 Arrêt du 5 mars 2025 (Cass. soc. n° 22-21.359)
La question posée était simple… mais lourde de conséquences : les primes d’objectifs et primes annuelles doivent-elles être prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires ?
⚖ Ce que dit la Cour :
La Cour de cassation rappelle que les primes directement liées à l’activité personnelle du salarié doivent être intégrées à l’assiette de calcul des heures supplémentaires. Cela signifie que les primes d’objectifs, les primes de performance ou encore certaines primes annuelles ne peuvent pas être systématiquement exclues. ❌
Dans cette affaire, une salariée contestait l’exclusion de ses primes d’objectifs dans le calcul de ses heures sup’. L’employeur et la cour d’appel soutenaient que ces primes étaient indépendantes du travail fourni individuellement. La Cour de cassation, elle, a tranché en faveur de la salariée, estimant que, sauf preuve contraire, ces primes étaient bel et bien liées à son activité personnelle.
🔍 Pourquoi c’est important :
Ce rappel s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence protectrice des salariés, garantissant que toute rémunération directement liée au travail effectué doit être prise en compte dans les heures supplémentaires.
Pour les employeurs, cela implique :
Un examen minutieux des primes versées.
La nécessité de justifier clairement si une prime n’est pas liée à l’activité personnelle.
Pour les salariés, c’est une opportunité de vérifier que leur rémunération est conforme, et de faire valoir leurs droits.
📚 En résumé :
✔ Les primes liées à l’activité personnelle ➡ à inclure dans les heures supplémentaires.
✔ Les primes indépendantes (ex : liées aux résultats collectifs sans lien direct avec l’individu) ➡ peuvent être exclues… mais à prouver !
✔ La charge de la preuve pèse sur l’employeur.
🕒 Une décision à ne pas négliger pour tous ceux qui veulent éviter les litiges et garantir une paie juste et conforme !
🔔 Abonnez-vous pour d’autres analyses juridiques et actualités essentielles en droit du travail.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ LIENS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Notre site web : https://www.lapayefacilitee.com/
Notre blog : http://cabinet-2dj.monsitemedia.fr/
Notre Facebook : https://www.facebook.com/La-Paye-Facilit%C3%A9e-2DJ-138449760096864/
Notre Twitter : https://twitter.com/Cabinet_2DJ
Notre section sur les bulletins de salaire : https://www.lapayefacilitee.com/gestion-des-bulletins-de-paie/
Notre focus sur le bulletin de salaire dans le domaine médical : https://www.lapayefacilitee.com/focus-sur-le-bulletin-de-salaire-dans-le-domaine-medical/
Notre focus sur le bulletin de salaire dans le BTP : https://www.lapayefacilitee.com/focus-sur-le-bulletin-de-salaire-dans-le-btp/
Notre focus sur le bulletin de salaire d'agents commerciaux et VDI/VRP : https://www.lapayefacilitee.com/focus-sur-le-bulletin-de-salaire-dagents-commerciaux-et-vdi-vrp/
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BESOIN D'UN DEVIS POUR VOS FICHES DE PAIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Remplissez le formulaire de contact : https://www.lapayefacilitee.com/contact/
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
La Paye Facilitée
https://www.lapayefacilitee.com/
AVERTISSEMENT : La Paye Facilitée partage régulièrement des informations et des conseils sur les Ressources Humaines, la Gestion Sociale ou le droit des entreprises. Les lois du pays dans lequel vous exercez peuvent être différentes ou avoir évoluer en fonction de la date de parution de la vidéo et suivant la réglementation en vigueur de votre secteur.
👉 Arrêt du 5 mars 2025 (Cass. soc. n° 22-21.359)
La question posée était simple… mais lourde de conséquences : les primes d’objectifs et primes annuelles doivent-elles être prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires ?
⚖ Ce que dit la Cour :
La Cour de cassation rappelle que les primes directement liées à l’activité personnelle du salarié doivent être intégrées à l’assiette de calcul des heures supplémentaires. Cela signifie que les primes d’objectifs, les primes de performance ou encore certaines primes annuelles ne peuvent pas être systématiquement exclues. ❌
Dans cette affaire, une salariée contestait l’exclusion de ses primes d’objectifs dans le calcul de ses heures sup’. L’employeur et la cour d’appel soutenaient que ces primes étaient indépendantes du travail fourni individuellement. La Cour de cassation, elle, a tranché en faveur de la salariée, estimant que, sauf preuve contraire, ces primes étaient bel et bien liées à son activité personnelle.
🔍 Pourquoi c’est important :
Ce rappel s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence protectrice des salariés, garantissant que toute rémunération directement liée au travail effectué doit être prise en compte dans les heures supplémentaires.
Pour les employeurs, cela implique :
Un examen minutieux des primes versées.
La nécessité de justifier clairement si une prime n’est pas liée à l’activité personnelle.
Pour les salariés, c’est une opportunité de vérifier que leur rémunération est conforme, et de faire valoir leurs droits.
📚 En résumé :
✔ Les primes liées à l’activité personnelle ➡ à inclure dans les heures supplémentaires.
✔ Les primes indépendantes (ex : liées aux résultats collectifs sans lien direct avec l’individu) ➡ peuvent être exclues… mais à prouver !
✔ La charge de la preuve pèse sur l’employeur.
🕒 Une décision à ne pas négliger pour tous ceux qui veulent éviter les litiges et garantir une paie juste et conforme !
🔔 Abonnez-vous pour d’autres analyses juridiques et actualités essentielles en droit du travail.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ LIENS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Notre site web : https://www.lapayefacilitee.com/
Notre blog : http://cabinet-2dj.monsitemedia.fr/
Notre Facebook : https://www.facebook.com/La-Paye-Facilit%C3%A9e-2DJ-138449760096864/
Notre Twitter : https://twitter.com/Cabinet_2DJ
Notre section sur les bulletins de salaire : https://www.lapayefacilitee.com/gestion-des-bulletins-de-paie/
Notre focus sur le bulletin de salaire dans le domaine médical : https://www.lapayefacilitee.com/focus-sur-le-bulletin-de-salaire-dans-le-domaine-medical/
Notre focus sur le bulletin de salaire dans le BTP : https://www.lapayefacilitee.com/focus-sur-le-bulletin-de-salaire-dans-le-btp/
Notre focus sur le bulletin de salaire d'agents commerciaux et VDI/VRP : https://www.lapayefacilitee.com/focus-sur-le-bulletin-de-salaire-dagents-commerciaux-et-vdi-vrp/
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BESOIN D'UN DEVIS POUR VOS FICHES DE PAIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Remplissez le formulaire de contact : https://www.lapayefacilitee.com/contact/
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
La Paye Facilitée
https://www.lapayefacilitee.com/
AVERTISSEMENT : La Paye Facilitée partage régulièrement des informations et des conseils sur les Ressources Humaines, la Gestion Sociale ou le droit des entreprises. Les lois du pays dans lequel vous exercez peuvent être différentes ou avoir évoluer en fonction de la date de parution de la vidéo et suivant la réglementation en vigueur de votre secteur.