Une loi importante est entrée en vigueur en juin 2023, imposant de nouvelles obligations aux employeurs👷🚧
🕒 L'employeur a désormais une obligation de signaler un accident du travail mortel à l'inspection du travail dans les 12 heures suivant le décès. Une communication claire et précise est exigée, en donnant des détails sur la victime, l'accident et les témoins.🔍
⚖ Les conséquences du non-respect de cette obligation peuvent être lourdes, avec des amendes allant jusqu'à 7 500 € pour une première fois, et jusqu'à 15 000 € en cas de récidive dans l'année.
Cette loi à pour objectif de rendre l'environnement de travail plus sûr et plus responsable.
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AVERTISSEMENT : La Paye Facilitée partage régulièrement des informations et des conseils sur les Ressources Humaines, la Gestion Sociale ou le droit des entreprises. Les lois du pays dans lequel vous exercez peuvent être différentes ou avoir évoluer en fonction de la date de parution de la vidéo et suivant la réglementation en vigueur de votre secteur.
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