Quand les termes généraux d'une transaction ferment la porte à la réparation du préjudice d'anxiété ! ⚖
La Cour de cassation a tranché : une transaction rédigée en termes généraux empêche toute demande de réparation du préjudice d'anxiété. Dans un arrêt du 6 novembre 2024, une salariée a vu sa requête rejetée, bien qu'elle ait signé une transaction avant que son employeur ne soit inscrit sur la liste ACAATA. 🤔
Lorsqu'un contrat de travail se termine, une transaction peut être conclue pour résoudre ou prévenir des litiges. Si cette transaction est formulée de manière générale, elle exclut tout recours, qu'il concerne l'exécution ou la rupture du contrat. Dans le cas présent, la salariée avait renoncé à toute action future, se déclarant satisfaite de ses droits. La Cour a donc jugé sa demande irrecevable.
Cet arrêt souligne l'importance de la précision dans la rédaction des transactions. Une formulation trop large peut priver de droits futurs, même si ceux-ci n'étaient pas encore envisageables au moment de la signature.
Source : Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-17.699, B+L
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AVERTISSEMENT : La Paye Facilitée partage régulièrement des informations et des conseils sur les Ressources Humaines, la Gestion Sociale ou le droit des entreprises. Les lois du pays dans lequel vous exercez peuvent être différentes ou avoir évoluer en fonction de la date de parution de la vidéo et suivant la réglementation en vigueur de votre secteur.
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